Devenez formateur professionnel et crer votre organisme de formation
Devenez formateur, enseignant : l'essentiel pour enseigner et aborder les mtiers de la formation pour adultes
cours de maths

 

Devenir formateur professionnel et dvelopper une activit de formation auprs des adultes

Je me forme et j'apprends Comment crer un organisme de formation

Le principal avantage de devenir organisme de formation, titre individuel ou pour votre entreprise, rside dans le fait que vos clients pourront alors obtenir des aides pour financer la formation. Ainsi, si la formation est prise en charge, vos clients, ne paieront qu’une partie de la formation, le reste sera financ par les OPCA auxquels ils sont rattachs.

Nanmoins, les prestations de formation que vous proposez devront rpondre un certain nombre de critres de qualit pour prtendre au financement d'un OPCA, des administrations ou des collectivits. Suivez la fiche prestation de formation, critres de qualit et financement pour en savoir un peu plus.

Passons maintenant la cration de l'organisme de formation proprement dit... Mme s’il parat assez simple de crer un organisme de formation et de devenir formateur, sa cration ne doit pas tre prise la lgre. En effet, en tant qu’organisme de formation vous serez soumis un certain nombre de rgles qu’il faudra respecter sous peine d’avoir de nombreuses amendes en cas de contrôle. Voyons cela de plus prs...

Formation de formateurs et de coaching scolaire

 

Crer son organisme de formation

Pour devenir officiellement formateur et ouvrir votre organisme de formation, vous devrez vous dclarer auprs de la DIRECCTE (Direction Rgionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Cette dclaration doit tre faite ds votre premire formation donne ou au plus tard dans les trois mois suivants cette dernire.

Vous aurez fournir les pices suivantes :

  1. Le bulletin de dclaration d’activit d’un prestataire de formation (Tlchargeable ici)

  2. Un justificatif d’attribution de numro Siren que vous soyez auto-entrepreneur ou socit classique.

  3. Un bulletin N°3 de votre casier judiciaire de moins de 3 mois (demande en ligne ici)

  4. La liste des formateurs et leur curriculum vitae qu’ils soient intgrs votre entreprise ou sous-traitants (un modle de document est prsent sur cette page)

  5. Un premier contrat de formation, soit ce qu’on appelle la convention de formation professionnelle si vous donnez une formation une personne morale soit le contrat de formation professionnelle si votre client est un particulier (les modles sont sur la mme page que le modle de liste des formateurs, cf. lien prcdent)

  6. La copie du programme de la formation donne.

Une fois que vous avez en votre possession tous ces lments, vous pourrez constituer votre dossier de cration d’organisme de formation. Pour cela, rendez-vous en ligne pour votre dclaration d’activit sur le Portail officiel de tldclaration.

La dmarche de cration de votre organisme de formation est trs simple. Nanmoins, la premire difficult va tre de trouver un premier client. En effet, lorsqu’une personne ou une entreprise vous fait une demande de formation, pour que sa demande soit accepte, l’organisme doit forcment tre agr. Or, lors d’une premire formation, vous n’avez pas encore votre numro d’activit. C'est l'histoire du serpent qui se mord la queue, mais une fois que vous avez franchi cet obstacle, rien de compliqu. Le plus simple tant de faire votre premire formation un proche ou un client de confiance afin de complter votre dossier.

Une fois cette dmarche effectue, il faut compter une trentaine de jours (compter plutôt 2 mois avant d’avoir notre numro d’activit officiel) pour que votre demande de cration soit accepte ( quelques rares exceptions, quasiment l’ensemble des demandes de cration d’organisme sont acceptes). Par contre le dlai de 30 jours est rarement tenu.

A noter qu’il est possible de ne pas tre soumis la TVA. Une demande doit tre faite, je vous laisse vous renseigner sur cette dmarque qui peut tre intressante si vous visez une clientle de particuliers.

Organisme de formation cr : quelles obligations ?

Une fois que vous tes officiellement organisme de formation, vous tes soumis un bon nombre d’obligations. Gnralement, lorsque la DIRECCTE vous envoi votre numro, une journe d’informations vous est propose durant laquelle vous aurez toutes les informations et obligations lgales pour faire les choses correctement : Un conseil, allez-y...

Parmi ces obligations, on va par exemple noter :

  1. La remise d’un certain nombre de documents vos clients :

    1. Avant la formation :
      • Une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle selon les cas (entreprise ou particulier). Attention pour les particuliers, les rgles sont plus strictes notamment concernant les dlais de rtractation, pensez vous renseigner.
      • Le rglement intrieur de votre organisme de formation.
    2. Durant la formation :
      • La signature d’un document d’margement pour chacune des personnes formes ainsi que pour les formateurs.
    3. Aprs la formation :
      • Une attestation de fin de formation.
      • Une attestation de prsence.
      • Si vous sous-traitez la formation un formateur (toujours agr bien sûr), un contrat de sous-traitance devra galement tre mis en place.

Sachez qu’en cas de contrôle, si une de ces obligations n’est pas respecte, vous pouvez avoir une amende (2 500 3000€ par non-respect, et cumulatif si plusieurs points ne sont pas respects).

 

 

savoir : le numro d'activit qui vous est attribu correspond un simple enregistrement et n'quivaut nullement un agrment du prfet. Vous devez tenir informe l'administration de toute modification d'un ou des lments de la dclaration initiale ou si vous cessez votre activit. Vous avez trente jours pour souscrire une dclaration rectificative. Ces informations et documents sont disponibles dans toutes les DIRECCTE de France (services rgionaux de contrôle) ou sur le site de la DIRECCTE d'le-de-France.  

Bilan pdagogique et financier 

Que vous exerciez votre activit de formation continue titre principal, accessoire ou en situation de sous-traitance, vous devez tablir chaque anne un BPF (bilan pdagogique et financier).  le BPF doit tre adress au SRC avant le 30 avril de l'anne suivant celle au titre de laquelle il est tabli. Vous devez en conserver un exemplaire. Le dfaut de production du BPF peut tre sanctionn par une amende de 4.500 €. En outre, il peut entraner la caducit de la dclaration d'activit. Afin d'aider les acheteurs de formation se reprer, le numro d'agrment sera dsormais retir lorsque le BPF (bilan pdagogique et financier) ne fait apparatre aucune activit de formation, et ce ds la premire anne (contre deux ans auparavant).  

Il comporte trois parties : 

  1. l'identification de l'organisme de formation (adresse, forme juridique, nom et qualit du dirigeant...) ;  
  2. le bilan financier de l'anne coule : origine du chiffre d'affaires (OPCA, entreprises, pouvoirs publics, particuliers...), charges... ;  
  3. le bilan pdagogique renseigne l'administration sur la qualit des stagiaires forms (type de stagiaires accueillis, objectifs des formations dispenses - certifiantes ou non -, nombre de stagiaires et d'heures/stagiaires, spcialits des formations dispenses, actions ralises directement et actions sous-traites). Vous devez joindre au BPF le bilan, le compte de rsultat et les annexes du dernier exercice clos. 

 

Vente d'une action de formation 

Vendre une prestation de formation continue rpond un formalisme rigoureux que vous devez respecter (sous peine de sanction !). Voyons les diffrents pouvant se prsenter vous...

  • Convention de formation avec une entreprise. 
    • Vous devez conclure avec elle une convention de formation comportant votre numro de dclaration d'activit. En cas de prestations ponctuelles de courte dure par exemple, vous pouvez recourir aux bons de commandes et aux factures la place des conventions. Elles doivent prciser : l'intitul de la formation, la nature de l'action (par exemple, une action d'adaptation au poste de travail), la dure, le nombre de stagiaires, les modalits de droulement de l'action (par exemple, l'organisation en modules), la sanction de la formation (examen, attestation de prsence, etc.), le prix de la formation. Si vous ralisez des bilans de comptences ou des actions de VAE, vous devez conclure des conventions tripartites cosignes par les stagiaires.  
  • Contrat de formation professionnelle avec les particuliers. 
    • Lorsque votre client est une personne physique qui finance elle-mme sa formation, le contrat doit obligatoirement mentionner la nature, la dure, le programme et l'objet de la formation, ainsi que les effectifs concerns, le niveau de connaissances pralablement requis, les modalits de la formation, les diplômes, les titres et les rfrences des formateurs, les modalits de paiement et les conditions financires prvues en cas de cessation anticipe de la formation ou d'abandon du stage. Vous devez aussi remettre au stagiaire le rglement intrieur de l'organisme de formation applicable aux stagiaires ou les horaires.  
  • Contrat de sous-traitance.  
    • En tant qu'organisme de formation, vous pouvez confier un autre prestataire, notamment un formateur indpendant, la ralisation d'une action ponctuelle dans le cadre d'un contrat de prestation de services d'enseignement (contrat de sous-traitance). Cette sous-traitance peut intervenir dans le cadre d'une formation globale ralise pour le compte d'un client avec lequel vous avez conclu une convention. Ce contrat s'excute sous votre responsabilit. Vous devez rgler votre sous-traitant par voie de facturation.  
  • Obligations envers les stagiaires.  
    • En tant qu'organisme de formation, vous devez tablir un rglement intrieur applicable aux stagiaires, prcisant notamment les mesures relatives l'hygine et la scurit, les rgles disciplinaires. Nouveaut de la loi du 24 novembre 2009 : vous devez remettre aux stagiaires une attestation de fin de formation et signer une convention tripartite dans certains cas.  

 

Sites consulter

 

 

Bon travail tous et toutes...