Rapport de police pas à pas...
Les mallettes à concours : tous les concours | Logique | Aptitude | Culture générale | Méthodologie

Vers concours gardien de police municipale|garde champêtre | police nationale | Douane | gendarmerie | armée | Prison

Exemple de rapport de police : le rapport d'intervention

Le rapport doit comporter IMPERATIVEMENT quatre parties : 1-l'entête, 2-l'introduction, 3-le développement et 4- la clôture et la transmission.

1. L'en-tête comprend :

• Le timbre : en haut à gauche : le département, la ville, le service auquel appartient l'agent et le numéro d'ordre. Nota : le garde champêtre inscrira le nom du service auquel il appartient. Exemple :
  • Département du Nord
  • Ville de Lille
  • Service de police municipale
  • N° 67/2012
• la date du rapport (date donnée dans le sujet de l'examen, il s'agit de la date des faits) : en haut à droite. Le jour et l'année sont inscrits en chiffres et le mois en lettres. Exemple :
  • 16 mai 2012.
• la nature du rapport : il existe deux types de rapport : le rapport d'intervention ou le rapport d'infraction. Exemple :
  • Rapport d'intervention
• le rédacteur et les destinataires du rapport :
  • Le rédacteur est unique : il inscrit son grade et sa qualification judiciaire ; le nom de l'agent est reporté en fin de rapport. Exemple : le gardien de police municipale ; Agent de police judiciaire adjoint
  • Au regard du code de procédure pénale, le gardien de police municipale titulaire est 'agent de police judiciaire adjoint' (article 21). Pour le garde champêtre la mention de qualification dans l'en-tête du rapport pourra être omise.
  • Si vous êtes intervenu avec un collègue, celui-ci sera cité dans les développements.
  • Le destinataire est dans tous les cas le maire 'sous couvert de la voie hiérarchique'. Exemple :
    • le gardien de police municipale
    • Agent de police judiciaire adjoint
    • à
    • Monsieur le maire
    • Sous couvert de la voie hiérarchique
• L'objet, les références et les pièces jointes
  • L'objet sert à identifier et résumer, en une phrase pronominale (SANS VERBE), l'affaire traitée. Ex : Intervention en flagrant délit d'un voleur de voiture.
  • Références (Ref) n'est pas indispensable : Elle trouve son utilité dans le cas ou l'action de l'agent s'inscrit dans le cadre d'instructions de leurs chefs ou du maire. Exemple : Ref : la note écrite du chef de service du 23 janvier 2012
  • les pièces jointes (P.J.) n'est pas indispensable : l'agent peut mentionner et joindre des documents ou des objets pouvant s'avérer utiles au traitement de l'affaire. Exemple : tournevis de couleur vert, carte d'identité du voleur au nom de Julien Déforges...
  • Exemple :
    • Objet : Intervention en flagrant délit d'un voleur de voiture
    • Ref : la note écrite du chef de service du 23 janvier 2012
    • P.J. : . tournevis de couleur jaune ;
      • carte d'identité du voleur au nom de Julien Déforges.

2. l'introduction comprend,

• une formule d'entrée traditionnelle adressée au destinataire. Il peut s'agit selon les cas :
  • J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants :
  • J'ai l'honneur de vous rendre compte de ce qui suit :
  • J'ai l'honneur de vous faire par des circonstances dans lesquelles j'ai été amené à intervenir.
  • ...
• La saisine. Elle décrit les circonstances et les conditions dans lesquelles l'affaire a été portée à la connaissance de l'agent. Elle comporte quatre éléments d'information :
  • La référence à la date. La date des faits étant mentionnée dans l'en-tête vous pouvez vous contenter de la formule : 'Ce jour', à 15 h 14, (...)
  • la mission, l'assistance et la tenue
    • la mission : faire référence aux instructions de votre hiérarchie
    • l'assistance : mentionnez la compagnie d'un ou plusieurs collègues
    • la tenue : faire état du port (obligatoire) de la tenue d'uniforme. Ex : en tenue d'uniforme.
  • l'origine de l'affaire. Il peut s'agir de l'avertissement d'un personne sur la voie publique, d'un appel au standard du poste de police ou de la mairie, de l'initiative des agents.
  • la nature de l'affaire. En quelque mots vous devez planter le décor, pour que votre lecteur puisse rapidement identifier de quoi il s'agit.

3. le développement

• Lors du développement, vous devez raconter les faits et décrire les initiatives que vous ayez prises. Il vous faut donc mettre de l'ordre dans vos idées et préparer un plan.
• Thèmes susceptibles de tomber lors de cette épreuve :
  • intervention sur des bruits de voisinage ; intervention sur un animal errant, intervention en flagrant délit : dégradation volontaire, agression..., intervention sur des violences scolaires.
  • constatation d'une infraction au code de la rouge : non respect d'un stop, non port du casque...
  • découverte de cadavre
  • arrestation d'une personne en état d'ivresse
• Diligences à connaître et valables quel que soit le sujet
  • L'agent de police ou le garde champêtre agit dans un cadre hiérarchique et doivent rendre compte de leurs diligences :
    • aux autorités hiérarchiques directes : maire, chef de service
    • aux autorités de police d'état : le commandant de brigade, l'officier de police judiciaire, le commissaire de police
    • à l'autorité judiciaire : le procureur de la République sera informé par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire.
  • L'agent de police doit porter secours aux victimes éventuelles.
    • Il est essentiel d'orienter les victimes vers le service ou le personnel adéquat (médecin, hôpital, services sociaux, commissariat de police, services de la mairie, brigade de gendarmerie...
    • Dans la mesure de ses compétences, l'agent doit prodiguer les premiers soins tout en alertant les services spécialisés (pompiers, EDF, SAMU...).
  • L'agent doit faire cesser le trouble en toute sécurité en apportant une solution fiable et légale. Dans tous les cas, l'agent de police municipale ou le garde champêtre ne doivent agir que si sa sécurité et celle des administrés sont garanties. Différents cas peuvent se présenter à vous : interpellation en flagrant délit, écoute et négociation, interpellation pour infraction au code de la route et contravention...
• Comment pensez à tout et ne rien oublier ? Pour cela, il conviendra de répondre aux sept questions suivantes :
  • Quoi ? Type d'intervention : agression, vol, accident ?
  • Qui ? Qui est concernés ? témoins, victimes, auteurs...
  • Quand ? date et heures exacte des interpellations, des faits, des diligences...
  • Où ? lieu exact des faits, de l'interpellation : voie publique...
  • Comment ? Qui a saisi les agents de l'affaire ? Est-ce de votre propre initiative... De quelle manière se sont déroulés les faits ? Qu'on fait les différentes personnes concernées par les faits ? (témoins, victime, ...)
  • Avec quoi ? objets découverts, armes utilisées, véhicule...
  • Mesures prises ? Information de l'OPJ, des pompiers, SAMU... régulation de la circulation...

4. la clôture et la transmission : quatre temps à distinguer pour clore votre rapport

• la mention de la rédaction de l'acte :
  • vous devez indiquez que la mission que vous venez de remplir est terminée et que vous rentrez au service pour rédiger l'acte qui matérialise celle-ci. La formule consacrée à utiliser est la suivante : 'A (heure), je regagne le service afin de rédiger le présent' (sous-entendu le rapport). Exemple : A 18 heures, je regagne le service afin de rédiger le présent.
• les éléments d'identité
  • utilisez dans votre rapport les éléments indiqués du sujet. Si le sujet ne les mentionne pas, il vous revient de les inventer (restez simple et sobre).
  • Dans l'idéal, l'identité se compose des nom, prénom, date de naissance, adresse, profession et numéro de téléphone.
  • Vous mentionnerez, avant l'identité du rédacteur du rapport
    • l'identité du requérant (noms des personnes à l'origine de l'intervention s'il y en a)
    • l'identité du mis en cause (éléments dont vous disposez ou qui vous ont été fournis par la gendarmerie)
    • identité des témoins
    • identité des victimes
• les références du rédacteur du rapport
  • N'indiquez que le prénom et le nom de l'agent qui vous sont donnés dans le sujet d'examen. N'indiquez JAMAIS votre propre nom car cela serait non conforme au principe de l'anonymat des copies => cela pourrait entraîner la nullité du rapport.
• la formule de double transmission
• Attention, dans un rapport vous ne pourrez faire vôtre les constatations réalisées par votre collègue et que vous n'avez pas effectuées vous-même : cela serait illégal
• Attention, tout rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier dans sa forme, si son auteur a agit dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Exemple de rapport dans son intégralité.

Bon travail à tous !